Discussion des articles (projet de loi)
(Article 4 bis)

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du tra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 542‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur u...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « , pour », les mots : « et pour les quinze prochaines années, afin d’ ». II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « conditions d’emploi de leurs personnels respectifs », les mots : « métiers ». III. – À la fin de la deuxième ph...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui émettent des avis ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’Opecst et aux différentes commissions permanentes compétentes d’émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de son éval...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers par de la future Autorité de sûreté du nucléaire sur le long terme. Dans les prochaines années, la filière nuc...

À l’alinéa 4, après le mot : « Autorité » insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter, si elle doit voir le jour, la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Nous sommes opposé à cette r...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La commission d’éthique et de déontologie est chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592‑13‑1 et L. 592‑14. » Exposé ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte ré...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire sur le long terme. Dans les prochaines années, la filière nucléaire va nota...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « évalue la faisabilité d’instituer un » les mots : « précise le cadre des missions du » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprot...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Com...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé en lien avec ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français r...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en lien avec les » les mots : « et aux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider les modalités d’association du Parlement, en l’espèce les commissions permanentes compétentes, aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR),...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées au présent article par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de l’Union européenne ou des sociétés établies da...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce q...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent comprendre », les mots : « tiennent compte de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou en tenir compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des s...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur du présent projet de loi afin d’analyser les prétendues faiblesses de notre système dual de sûreté nucléaire et d’organiser...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le présent titre entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en ...