Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 11 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« évalue la faisabilité d’instituer un »
les mots :
« précise le cadre des missions du »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
En l’état, la rédaction de cet alinéa remettrait potentiellement à après le 1er juillet 2025 la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre de la future autorité.
Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener (nouvelle organisation de travail, sujets sociaux…), il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et discussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN et proposer les orientations pour la nouvelle autorité, en lien avec les cinq commissaires actuels du Collège de l’ASN qui doivent bien sûr assurer la continuité de l’activité notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN et les représentants du personnel de la CSAP de l’ASN et la CFDT ASN.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.