Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 17 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »,
les mots :
« tiennent compte de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou en tenir compte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des soumissionnaires un critère obligatoire et non facultatif des marchés publics relatifs aux installations nucléaires visées par l’article 16.
En effet, le rapport remis par Jean-Martin Folz en 2019 sur la conduite du projet de Flamanville 3 a mis en lumière l’insuffisance des compétences à tous les niveaux d’organisation du projet. Qu’il s’agisse de celles de contrôle des sous-traitants par les maîtres d’œuvre, des compétences des sous-traitants eux-mêmes ou de celles des bureaux d’étude. Le rapport évoquait même parfois une perte de conscience professionnelle chez certains acteurs de la filière, notamment chez Framatome.
Au regard de la sensibilité de tels projets et de l’enjeu posé par les problématiques de compétences et de qualité tout au long de la chaîne industrielle, il est essentiel que la crédibilité des offres des groupements soumissionnaires soit pleinement appréciée, tant sur le plan technique et du coût que de la capacité réelle du soumissionnaire à respecter ces engagements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.