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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 129 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 17 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce que la crédibilité des offres des soumissionnaires s’apprécie en fonction de leur expérience en matière de marchés publics de même nature.
Comme l’a souligné le rapport Folz de 2019, les déboires du projet de Flamanville 3 étaient notamment liés à une perte de compétences sur l’ensemble de la chaîne d’acteurs de la filière, avec des intensités variables. Il est donc essentiel de tenir compte de l’expérience des acteurs dans l’évaluation de la crédibilité des offres.
De plus, alors que le Gouvernement laisse planer un doute inquiétant sur la possibilité de confier la réalisation voire, l’exploitation de certains réacteurs futurs notamment les SMR, à des sociétés sans expérience en la matière, il est essentiel d’introduire une prise en compte obligatoire de cette expérience au sein de la procédure.
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