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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2305
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire un alinéa supprimé en commission permettant de saisir le haut-commissaire sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte règlementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles.
En plus du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat, il est proposé de donner également la faculté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de saisir le haut-commissaire à l’énergie atomique.
Au fil du temps, l’Office a su se positionner comme un véritable « centre d’expertise du nucléaire » dont les activités dans ce domaine sont au confluent du Parlement, du Gouvernement, de la science, de la technologie, et de la société. Conformément à ses missions légales (loi n° 83 609 du 8 juillet 1983), l’OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations » en vue d’ « informer le Parlement » et « d’éclairer ses décisions ». Il peut ainsi fournir des études sur saisine, des évaluations prévues par la loi ou réaliser des auditions publiques d’actualité.
Il apparaît donc cohérent de lui permettre de saisir le haut-commissaire à l’énergie dans une logique d’expertise, de transparence et de collecte d’informations à destination du Parlement.
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