Programmation militaire 2024-2030

Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 est finalement un très bon exemple du parlementarisme de fait imposé au Gouvernement par les rapports des forces politiques à l'œuvre au Parlement.

Lorsque le pouvoir exécutif choisit de ne pas utiliser toutes les ficelles réglementaires ou constitutionnelles à sa disposition pour contraindre le Parlement – et nous vous en remercions, monsieur le ministre –, le voilà obligé de reconnaître sa majorité toute relative et de trouver un compromis avec les autres forces politiques en présence. L...

Il vise à obtenir un rapport évaluant dans quelle mesure le présent texte traduit concrètement la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l'autonomie stratégique de la France sur la scène européenne. Ce rapport détaillerait les modalités de ces coopérations, et préciserait en quoi elles contribuent à définir la stratégie f...

Il revient sur un sujet dont nous avons beaucoup débattu au cours de l'examen de cette LPM : celui du recours aux prestataires privés dans le domaine de la défense. C'est à nos yeux un enjeu de sécurité nationale que de le limiter, y compris, bien entendu, lorsqu'il s'agit de faire appel à des entreprises militaires et de sécurité privées. Nous...

J'aimerais que l'on cesse de me prêter des propos que je n'ai pas tenus : je ne pense pas avoir jamais demandé la nationalisation de Naval Group à Cherbourg. J'ai connu cet arsenal comme entreprise d'État, ainsi que les arpètes – oui, je suis déjà assez âgée pour pouvoir en témoigner

–, mais je vous assure, monsieur le rapporteur, qu'à aucun moment vous n'avez pu m'entendre évoquer sa nationalisation dans l'hémicycle. Le rapport demandé dans cet amendement vise aussi à faire suite à la mission flash que Brigitte Liso et moi-même avons conduite, au terme de laquelle il est apparu que même sur des prestations intellectuelles...

Afin de renforcer l'encadrement des activités réalisées au profit d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, l'amendement vise à substituer au régime de déclaration préalable – qui peut effectivement déboucher sur une interdiction – un régime d'autorisation préalable. S'agissant de coopérations susceptibles de porter atteinte aux objectifs...

…qui nous paraît dangereuse en l'espèce, ni d'un éventuel défaut de contrôle par l'administration, faute de temps ou de moyens – comme cela arrive parfois à des administrations de l'État. Nous nous sommes efforcés de proposer un amendement équilibré : le régime d'autorisation préalable est intermédiaire entre la simple déclaration préalable et...

Une fois de plus, voici un amendement qui vise à encourager le développement de partenariats avec d'autres pays européens, sur le modèle de ce qui se fait déjà depuis 2018 avec la Belgique dans le cadre de l'accord intergouvernemental CaMo – qui permet à nos voisins de mandater la France pour passer des marchés d'acquisition de matériels en son...

Il vise à compléter le rapport annexé en prévoyant une clause de revoyure invitant le Parlement à vérifier la bonne exécution de la présente programmation, qui donnerait lieu à un vote tous les deux ans. Vous nous avez indiqué souhaiter une revoyure régulière de cette loi de programmation. L'ajout d'un tel alinéa à la fin de la section 4 du rap...

La trajectoire financière de cette LPM nous semble soumise à beaucoup d'aléas. Au moment où le projet a été préparé, il était peut-être difficile d'anticiper la forte inflation que nous subissons depuis de nombreux mois, mais si la LPM est adoptée, il nous faudra essayer de réaliser ses objectifs. Il serait donc pertinent d'inverser cette traje...

Il vise à modifier la trajectoire budgétaire pour répondre à l'engagement que nous avons pris en 2013, mais que nous ne sommes pas parvenus à atteindre : porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025. En commission, le Gouvernement est revenu sur cet objectif et a annoncé qu'il ne serait pas réalisé en 2025, mais...

Je sais bien, monsieur le ministre, que vous avez trouvé la solution pour ne pas être touché par l'inflation mais, malgré tout, le Haut conseil des finances publiques semble plus inquiet que vous. Pour être bien au clair sur les moyens dont nous disposons, il serait donc préférable de parler d'euros constants et non d'euros courants.

Cela fait quelque temps que nous assistons à une instrumentalisation assez politicienne de tout ce qui concerne notre intergroupe de la NUPES. Je sais que vous aimez bien faire des commentaires sur nos relations, mais votre intérêt pour ce sujet devient de plus en plus gênant.

Pour en revenir à mon amendement précédent, comme nous ne sommes pas dans le cadre d'un budget annuel mais d'un projet de loi de programmation, on peut parfaitement s'exprimer en euros constants, pour être sûr de pallier les effets de l'inflation : c'est en tout cas tout sauf contraire à la sincérité. L'amendement n° 1283, quant à lui, vise à ...

On a vu où se trouvait la véritable opposition, puisque c'est systématiquement de notre côté que vous portez vos attaques. Néanmoins, je crois que le débat qui nous occupe est lié à une mauvaise rédaction initiale du texte. On peut faire un inventaire à la Prévert, mais je n'en vois pas très bien l'intérêt : il suffit d'affirmer, tout simplemen...

Nous ne partageons pas la même vision de l'information ni du contrôle parlementaire. S'il est vrai que nous disposons d'un certain nombre d'informations par le biais des rapports et des missions parlementaires, c'est a posteriori et, alors qu'une année s'est écoulée depuis le début de la guerre, il est nécessaire que chacun, ici, ainsi q...

S'agissant toujours des 13,3 milliards d'euros, il est proposé de compléter l'article 3 par un alinéa indiquant que les ressources budgétaires seront complétées en loi de finances initiale durant l'ensemble de la programmation. De cette manière, les ressources budgétaires mentionnées correspondront intégralement aux besoins programmés au plus t...

Je citerai deux phrases du dernier Livre blanc, c'est-à-dire celui de 2013, qui disait une chose qui me semble tout à fait adaptée :…

…« La défense et à la sécurité nationale sont l'affaire de tous les Français. Elles requièrent leur confiance dans l'action que mènent les pouvoirs publics et la certitude que ces derniers mettent tout en œuvre pour garantir l'indépendance de la France et assurer la protection de sa population. L'appropriation collective de la stratégie de défe...