Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er e)

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation aux dispositions de la loi dite "Littoral" permettant de faciliter les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l'exploitation d'un réacteur électronucléaire, ainsi que leu...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est associé et participe à cette démarche d’audit. Une présentation des travaux est réalisée devant le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer étroitement l’O...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’elle est accordée, celle-ci précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernée...

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est saisi sur ses champs d’expertise et rend un avis public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés précise que, dans le cadre de la réalisation de l'étude d'impact, l’Institut de radiop...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire », les mots : « et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur éle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte technique relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nu...

Une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges, est créée. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, de l’adéqua...

Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑15‑1. – Tout exploitant ou toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium appauvri, naturel ou enrichi rend public un rapport annuel contenant les informations suivantes : la catégorie d’uranium ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre trente et » le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’évaluation de la prise en compte de l’érosion côtière et des projections du recul du trait de côte se fait non seulement à 30 ans mais aussi à 100 ans et non, é...

Après le III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Une section de la délégation est consacrée au suivi des questions nucléaires ainsi qu’à la radioprotection des travailleurs et des pop...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la construction de quatorze » les mots : « l’éventuelle construction de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que l'objet du présent projet de loi n'est pas d'entériner la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires mais de préparer un cadre lé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le projet de décret mentionné au I est soumis au principe de participation du public au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Les modalités de participation du public sont définies et mises en oeuvre par la Commission nationale du débat public. Le décret précité tient ...