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Les interventions de Angélique Ranc sur ce dossier

75 amendements trouvés


26/02/2024 — Amendement N° 58 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens d’action et de contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans lequel elle présente notamment les taux de recours et d’effectivité à ces moyens de contrôle en vue de prop...

26/02/2024 — Amendement N° 57 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherches est conditionné à des critères de pérennité de la présence industrielle, de localisation de la propriété intellectuelle et d’approvisionnement du marché françai...

26/02/2024 — Amendement N° 56 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, les coûts et les apports de l’instauration d’une aide à la relocalisation pharmaceutique entre autres dispositifs de relance. Exposé sommaire : Une politique de réindustrialisation ciblée sera essentielle po...

26/02/2024 — Amendement N° 55 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déclin de la production française de médicaments et sur les nécessités et possibilités d’implantation des sites de production afin de proposer des mesures de relocalisation des industries pharmaceutiques sur le territoire nationa...

07/04/2023 — Amendement N° 1250 au texte N° 1070 - Titre (Retiré avant séance)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Rédiger ainsi le titre : « visant à remédier à la perte d’autonomie et au vieillissement de la population française ». Exposé sommaire : Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de la loi. L’usage de vocabulaire tendant à rendre l’expression écrite à la mode et dans l’a...

07/04/2023 — Amendement N° 1244 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Afin d’assurer et de contrôler l’application de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, les députés et le...

07/04/2023 — Amendement N° 1231 au texte N° 1070 - Article 4 (Rejeté)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi », les mots : « conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : L’écriture de la loi suppose une sobriété qui doit éviter les redites en se conformant aux dispositions légales déjà existantes. L'article 40 du code...

07/04/2023 — Amendement N° 1226 au texte N° 1070 - Article 3 (Rejeté)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné aux articles L. 1112‑2‑1 du présent code et L. 311‑5‑2 du code de l’action sociale et...

07/04/2023 — Amendement N° 1224 au texte N° 1070 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant « 4° Pour faciliter la mise en contact de ces mêmes personnes, sous réserve de leur accord, avec des solutions d’habitats inclusifs ou partagés visant à lutter contre l’isolement social. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le partage des données recueillies sur les personnes ...

07/04/2023 — Amendement N° 1223 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la difficulté pour un bailleur d'habitat inclusif ou partagé ayant pour projet de lutter contre l'isolement des personnes en situation de handicap et/ou âgées, de délivrer un congé à un locataire dont le comportement...

07/04/2023 — Amendement N° 1222 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Retiré)
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux articles L. 281‑1 à L. 281‑5 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction des profils divers des bénéficiaires et évalue la...

07/04/2023 — Amendement N° 1221 au texte N° 1070 - Article 9 (Rejeté)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects. L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et le...

07/04/2023 — Amendement N° 1202 au texte N° 1070 - Article 12 (Rejeté)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 12 propose de modifier les conditions de renouvellement de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en compte. Il est donc nécessaire de maintenir ...

07/04/2023 — Amendement N° 1200 au texte N° 1070 - Article 12 (Rejeté)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « b bis) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants : « – le nombre de douches hebdomadaires par résident ; ...

07/04/2023 — Amendement N° 1175 au texte N° 1070 - Article 12 (Rejeté)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout ...

07/04/2023 — Amendement N° 1172 au texte N° 1070 - Article 12 (Retiré)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » » Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement non soutenu en commission, propose ...

07/04/2023 — Amendement N° 1148 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contr...

07/04/2023 — Amendement N° 1143 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement, qui re...

07/04/2023 — Amendement N° 1138 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du ...

07/04/2023 — Amendement N° 1132 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342‑1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. » Expo...