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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 56 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, les coûts et les apports de l’instauration d’une aide à la relocalisation pharmaceutique entre autres dispositifs de relance.
Exposé sommaire :
Une politique de réindustrialisation ciblée sera essentielle pour inverser la tendance délétère aux délocalisations des industries pharmaceutiques françaises. Face à la déception devant le manque d’efficience des dispositifs d’aides mis en place depuis 2020, une véritable stratégie de relocalisation doit être conçue afin de relancer le tissu médico-industriel français.
Ainsi, cet amendement vise à étudier les possibilités, les coûts et les apports de l’instauration d’une aide à la relocalisation pharmaceutique.
Cette aide à la relocalisation pourrait consister en une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pendant une durée de 5 ans les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France. Elle pourrait également permettre aux collectivités locales d’inciter les entreprises à relocaliser, en leur donnant la possibilité d’exonérer ces mêmes entreprises pour une durée d’également 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans un souci de bonne gestion et d’efficience de cette mesure, il semble pertinent de prévoir le remboursement des aides fiscales dans le cas où une entreprise ayant bénéficié de ce dispositif d’exonérations fiscales déciderait de délocaliser une nouvelle fois son activité.
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