Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens d’action et de contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans lequel elle présente notamment les taux de recours et d’effectivité à ces moyens de contrôle en vue de proposer un renforcement de ces derniers.
Exposé sommaire :
L’effectivité du système d’obligation des industries pharmaceutiques dépend des inspections et des sanctions dont il s’assortit. C’est donc sur l’efficacité du pouvoir de contrôle de l’ANSM, l’agence chargée d’assurer la sécurité de l’accès aux produits de santé en France et de gérer les politiques de prévention et de gestion des pénuries, que doit porter prioritairement l’effort.
En effet, les missions de l’ANSM semblent altérés par un grand manque de moyens humains et matériels que reflètent la rareté des sanctions prononcées et la modestie des montants recouvrés, en dépit d’une situation de plus en plus préoccupante sur le front des pénuries. Ainsi l’Agence n’a pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total de seulement 922 000 euros. Il faut donc combler d’urgence la totale disproportion qui existe actuellement entre les ressources allouées à l’Agence et les pouvoirs de contrôle et de sanction qu’elle est censée remplir.
Ainsi, cet amendement demande la remise d’un rapport au Parlement étudiant les taux de recours et d’effectivité des moyens de contrôle de l’ANSM en vue de proposer un renforcement de ces derniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.