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Les interventions de Angélique Ranc sur ce dossier

406 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3156 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le consentement de la personne volontaire est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sollicitée...

23/05/2024 — Amendement N° 3155 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le consentement de la personne volontaire est libre et éclairé. Il est constaté comme tel par un psychologue. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sollicitée par un malade ...

23/05/2024 — Amendement N° 3154 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le consentement de la personne volontaire est libre, éclairé et non équivoque. Il est constaté comme tel par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sol...

23/05/2024 — Amendement N° 3153 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « désigne », le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours à l’administration d’une substance létale à la personne demandeuse - et en tout état de cau...

23/05/2024 — Amendement N° 3151 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Adopté)
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, Mme Dogor-Such, M. Mauvieux, Mme Ranc, M. Jolly, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Fl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi envisage de renforcer le budget des soins palliatifs, il est indispensable de pouvoir bénéficier d’un rapport tous les ans, comme c’est actuellement prévu dans la loi, pour évaluer la politique de mise en place de soins palliatifs.

23/05/2024 — Amendement N° 3150 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. Le présent amendement prévient donc la création d’une opposabilité des directives anticipées aux proches de l...

23/05/2024 — Amendement N° 3149 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait qu’un titulaire qui ne peut exprimer sa volonté soit lié par la décision de la personne chargée de la mesure de protection. La dernière phrase de l’alinéa 19 dispose que : « Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la per...

23/05/2024 — Amendement N° 3148 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le titulaire reçoit une notification à chacune des modifications effectuée par un tiers. » Exposé sommaire : Dans le cas où le titulaire permet à une personne de confiance de modifier son espace numérique de santé, il convient qu’il soit notifié à, et de, chacune des modifications effectuées. ...

23/05/2024 — Amendement N° 3147 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exclusion de toute modification des directives anticipées, sauf accord écrit du titulaire » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

23/05/2024 — Amendement N° 3146 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient la préparation par un tiers d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie. Elle altérerait en effet le caractère libre et éclairé de son éve...

23/05/2024 — Amendement N° 3145 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exclusion d’une demande de suicide assisté ou délégué, sauf accord écrit du titulaire » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.

23/05/2024 — Amendement N° 3144 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. de Lépinau, M. Mauvieux, M. Dessigny, ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.

23/05/2024 — Amendement N° 3137 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la huitième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « accompagnement », insérer les mots : « familiaux et ». Exposé sommaire : Les proches aidants étant majoritairement issus de la famille de la personne malade, le présent amendement est rédactionnel.

23/05/2024 — Amendement N° 3135 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , sans se voir déléguer aucun suicide. » Exposé sommaire : L’intervention des bénévoles en soins palliatifs contreviendrait au motif humaniste de leur service si elle s’étendait à la notion de délégation de suicide. Le présent amendement lève donc une contradiction et prévient leur...

23/05/2024 — Amendement N° 3134 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , sans observer aucun suicide ni s’en voir déléguer l’administration ». Exposé sommaire : Les bénévoles actifs dans les services de soins palliatifs fournissent une aide morale et en particulier une écoute qui n’a pas pour but d’écourter les jours des personnes malades. Leur utilité...

23/05/2024 — Amendement N° 3133 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, après les mots : « d’accompagnement » insérer les mots : « à l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus explicite que les maisons d’accompagnement pratiqueront aussi bien l’aide à mourir que les soins palliatifs. Cet amendement permet aussi d’interroger la volonté gouvernementale d’augmenter le b...

23/05/2024 — Amendement N° 3132 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
M. Bentz, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Lec...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ». Exposé sommaire : L’examen du texte en commission spéciale a révélé la volonté du Gouvernement de permettre l’administration dans les maisons d’accompagnement du suicide assisté et du suicide délégué. Le présent amendement souligne cette contradiction, la main qui tue ne pouvant ê...