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Les interventions de Andy Kerbrat sur ce dossier

164 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1047 au texte N° 1440 - Après l'article 13 (Tombe)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

Le chapitre III du livre Ier de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « De manière dérogatoire et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité...

29/06/2023 — Amendement N° 1045 au texte N° 1440 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

" Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié : I. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé : « Le directeur de greffe et le greffier qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont ...

29/06/2023 — Amendement N° 1039 au texte N° 1440 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le fonctionnement désormais courant du gouvernement qui par l'intermédiaire des parlementaires de son obédience vient corriger des dispositifs légaux qui n'ont aucun lien avec les projets de loi examinés. En l’occurrence ici il s'agit de corriger une dispo...

29/06/2023 — Amendement N° 1035 au texte N° 1440 - Article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouv...

29/06/2023 — Amendement N° 1032 au texte N° 1440 - Article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « Le conseil de juridiction « « Art. L. 436‑1. – Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions, la composition, l’organisation et le f...

29/06/2023 — Amendement N° 1030 au texte N° 1440 - Article 12 (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « « Chapitre VI « « Le conseil de juridiction « « Art. L. 436‑1. – Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions, la composition, l’organisation et le f...

29/06/2023 — Amendement N° 1029 au texte N° 1440 - Article 11 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la politique des pansements du Gouvernement par la création d'attachés de justice. Une fois de plus, par la création d'attachés de justice, il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessif qui leur incombe de manière...

29/06/2023 — Amendement N° 1025 au texte N° 1440 - Article 11 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la délégation de signature des magistrats au profit des attachés de justice. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à s...

29/06/2023 — Amendement N° 1024 au texte N° 1440 - Article 11 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : " Cet amendement des député·es LFI-NUPES vise à préciser que les attachés de justice ne peuvent assister aux délibérés. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas...

29/06/2023 — Amendement N° 1023 au texte N° 1440 - Article 7 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique. Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la ...

29/06/2023 — Amendement N° 1019 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mm...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons, à défaut de supprimer les tribunaux d'activités économiques (TAE), de maintenir u...

29/06/2023 — Amendement N° 1018 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la formation de jugement ...

29/06/2023 — Amendement N° 1017 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La formation de jugement est systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, et d’un magistrat professionnel. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous visons à garantir la collégialité, gage incontesté de l’impartialité de la juridictio...

29/06/2023 — Amendement N° 1016 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une exception agricole dans l'expérimentation prévue qui établit le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE). 100 000 exploitations ont encore disparu entre ...

29/06/2023 — Amendement N° 1015 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribun...

29/06/2023 — Amendement N° 1014 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du...

29/06/2023 — Amendement N° 1013 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE). Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépas...

29/06/2023 — Amendement N° 1012 au texte N° 1440 - Article 3 B (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Art. 2‑1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément ...

29/06/2023 — Amendement N° 1011 au texte N° 1440 - Article 5 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant : « I ter – Au premier alinéa de l’article 149, les mots « à sa demande » sont supprimés. » Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel vise à faciliter le traitement de la réparation des personnes placées indûment en détention provisoire. En effet, une personne qui a fait l'objet d'une détent...

29/06/2023 — Amendement N° 1010 au texte N° 1440 - Article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure pénal...