Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

J'ai essayé de passer par la porte mais je n'ai pas réussi. Je vais donc essayer de passer par la fenêtre.

Nous rappelons l'impérieuse nécessité pour les associations de pouvoir se porter partie civile. Nous proposons que « les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans [puissent] exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu'elles défendent conformém...

Je ne vais pas éclairer le garde des sceaux mais, dans le contexte LGBTphobe que nous connaissons – nombreuses attaques transphobes, dégradations de centres LGBT –, le débat sur la possibilité pour les associations de se porter partie civile est très important. En effet, les centres LGBT ne peuvent se porter partie civile en cas d'agression com...

…dans la mesure où il a défendu une proposition similaire un peu plus tôt dans le rapport annexé. Je constate tout de même que la majorité a une position dogmatique et que son avis dépend des signataires des amendements.

Je félicite mon collègue d'avoir obtenu cet arbitrage. La lutte contre les VSS est une véritable nécessité.

Qui sont ces passeurs, chers collègues ? Parfois, ce sont de simples migrants à qui on a ordonné de piloter le bateau et qui sont tombés sous le coup de la loi – je vous conseille la lecture d'une bande dessinée excellente, qui retrace la vie de ces migrants que vous traitez comme des criminels. Ceux qui font la traversée en ressortent traumati...

Ils sont parfois employés à nettoyer l'Assemblée nationale, comme Moussa Sylla, qui y est mort. Il serait bien que nous ayons une pensée pour celui que nous avions honoré il y a un an par une minute de silence.

…nous devons nous souvenir de ces hommes et de ces femmes qui sont venus dans notre pays pour y travailler et y être exploités ; nous devons toujours avoir à l'esprit que la Méditerranée, Mare Nostrum, est devenue, avec ces 33 700 morts, un cimetière.

Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite que la formation initiale et continue des métiers pénitentiaires mette l'accent sur la prise en charge des violences sexistes et sexuelles en prison. Nous avons tous, je l'espère, utilisé ou prévu d'utiliser notre droit de visite des lieux de privation de liberté pour nous rendre compte de la ...

Les agents pénitentiaires doivent être mieux formés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les prisons, mais ce combat vaut pour la justice, la police et tout le reste de la société.

Vous auriez pu me faire l'honneur de vous contenter de demander un retrait, monsieur le ministre. Je prends le point : nous allons maintenir cet amendement d'appel qui permet de poser la question de la sexualité et celle de la violence sexiste en prison. S'il existe heureusement des tests VIH à l'entrée en prison, il y en a peu pendant la durée...

Les épidémies sont un problème réel et connu. Dans certaines prisons, un rapport sexuel entre codétenus est considéré comme un acte privé par certains gardiens. Nous devons y réfléchir et, monsieur le ministre, je vous invite à prendre cet amendement d'appel au sérieux.

Après l'alinéa 109, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « Une politique de ressources humaines ne peut se passer d'un bilan social. Le ministère s'engage à réaliser annuellement un bilan social dans l'administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport ...

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre les déserts judiciaires et de garantir aux administrés et aux officiers publics et ministériels un accès facilité au juge aux affaires familiales (JAF), si important socialement. Un taux minimal de JAF par habitant serait fixé ; dans le ressort de la juridiction, un délai de trente min...

Nous examinons le rapport annexé, qui est supposé fixer notre vision de la justice pour les cinq années qui viennent. Or vous vous contentez de rejeter les amendements d'un mot, après avoir refusé d'établir l'étude d'impact que nous demandons et de permettre aux associations LGBTI de se porter partie civile, alors qu'elles le demandent toutes. ...

Je suis quelque peu surpris par les remarques de certains, s'étonnant que La France insoumise – et plus largement la NUPES – soutienne une politique de déflation carcérale. C'est normal, c'était dans notre programme législatif commun !

Nous souhaitons dépasser l'horizon carcéral afin de promouvoir la réparation et la réinsertion. Pour défendre votre lubie du tout-carcéral et ces 15 000 places de prison, qui ne sont pas suffisantes, vous avez trouvé de nouveaux alliés, mais votre bel arc républicain penche quand même beaucoup vers l'extrême droite. En outre, vous ne parlez pa...

La réinsertion et d'autres types de peines, visant d'autres objectifs, permettraient de trouver des solutions. Mais, là, nous n'avancerons pas. J'ai honte d'habiter un pays condamné deux fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour traitement inhumain dans ses prisons. Cela devrait tous nous faire réfléchir mais, comme cela n'...

Ce rapport annexé doit dessiner l'horizon politique de l'État. Vous avez fait le choix d'en discuter à la fin de l'examen du texte, et non au début comme cela aurait pu être le cas. Nous soutenons une autre politique que celle que, tous ensemble, vous proposez…

Par cet amendement, nous proposons de flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme consacré à la police judiciaire au sein de la mission "Justice" . Monsieur le garde des sceaux, vous n'avez pas beaucoup entendu les greffiers, bien qu'ils se soient mobilisés. Vous compren...