Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Au début de l’alinéa 45, ajouter les phrases suivantes : « Au 1^er mai, la France battait son quatrième record en quelques mois, avec 73 162 personnes enfermées derrière les barreaux. Parmi elles, plus de 49 000 sont incarcérées en maison d’arrêt où la surpopulation carcérale frôle une moyenne de 143 %. 2241 détenus dorment sur un ma...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement rapport vise à perm...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « En quatrième lieu, afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonn...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recrutement de surveillants adjoints contractuelsn encore un pansement sur une jambe de bois ! Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, ...

Rédiger ainsi l’article 15 : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en oeuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il s’agira de définir le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui...

Après le mot : « constant », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de sécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale pour laquelle le gouvernement demande une habilitation pour légiférer par voie d'ordonnance, à droit constant. Forts de l'expérience de la refonte d...

Après l’alinéa 330 insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme opéré par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’apporter quelques améliorations nécessaires à l’encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cela ...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours à cinq jours pour l'incarcération provisoire dans l'attente de la mise en place de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous sommes favora...

I. – Le titre I^er du livre II du code pénitentiaire est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les services de statistique publique des ministères de l'intérieur et de la justice soient ainsi autorisés à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données ...

Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini...

Rédiger ainsi l’article 15 : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en oeuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il s’agira de définir le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui...

Après l’alinéa 15, ajouter les deux alinéas suivants : « 2° quater Après l’article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des p...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'extension du régime des perquisitions de nuit au domicile. Le présent article prévoit une modification du régime des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (entre 21h et 6h) afin d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête de flagran...

Rédiger ainsi l’alinéa 236 : « La dynamique de modernisation des prisons sera poursuivie sur la période 2023‑2027 avec le déploiement et la généralisation de l’accès à internet comme outil phare de réinsertion des détenus. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question de l'accès à internet en prison qui devrai...