Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL289 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :
| 10 084 | 10 684 | 10 694 | 10 751 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons d'abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme police judiciaire au sein de la mission “Justice”.
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également de marquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largement décrié, notamment pour les raisons suivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notamment financières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoir exécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons d'abonder de 3 millions d’euros d’AE et de CP le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.