Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer les dispositions permettant à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans l'instruction de ses dossiers. L'article 23 bis prévoit en effet que dans la transmissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Commen...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé : « Les pouvoirs publics français offrent aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales. Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant au...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° de l’article 19. En effet, cette phrase a pour objectif de supprimer le délai prévu initialement de trois semaines...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à ...

Modifier ainsi l’alinéa 18 : I. Après le mot : « le », insérer les mots : « haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur avis conforme du ». II. Supprimer les mots : « , sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprime...

À l’alinéa 10, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire français, en métropole et dans les territoires ultramarins, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le Gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir dans la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le Gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES veut remédier aux discriminations créées par le dispositif gouvernemental. Et si nous estimons...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le dernier alinéa de l’article L. 531‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être demandé, lors de l’entretien personnel, que l’interprète assiste le demandeur d’asile par un moyen de communication audiov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière. L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familial. Le texte proposé est un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l'amendement du gouvernement déposé au sénat (admendement n°599) expliquent que ...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Commen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des Etats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il stipule également le conditionnement de cette aide à un r...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire. La volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation avec les réalités des mouvements migrato...