Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes al...

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ». Exposé sommaire : Le GFA peut traditionnellement avoir parmi...

À l’alinéa 6, après les mots : « sa capacité », insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orien...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « – promouvoir la transition vers l’agroécologie ; - développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés ; - diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’él...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à assurer le maintien d’un élevage durable en France afin d’enrayer son déclin, d’assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français, de maintenir l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimenta...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - la souveraineté de l’élevage en France afin d’enrayer son déclin par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et environnemental. » Exposé sommaire : Face au déclin inquiétant du sect...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques et durables qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de p...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentai...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport remis chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté́ alimentaire de la France soit assorti d’un bilan d’étape sur la mise en œuvre de la politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales applicables aux productions nationales. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le cadre législatif qui s'applique au point d’accueil départemental unique établi par la présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des mesures relatives aux contentieux en matière agricole et d’eau : un référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère d’urgence en cas de sais...

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) permettrait de faire appel public à l’épargne contrairement au groupement foncier agricole (GFA). Cette ouverture pourrait permettre le portage du foncier par des apporteurs de capitaux non agricoles en faveur de l’installation. Il fav...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. En...