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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Amendement N° CD19 (Rejeté)

Publié le 7 avril 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’État se fixe comme objectif de mettre en place un plan d’investissement destiné à accélérer le développement du ferroutage et du transport combiné rail-route, avec l’objectif de supprimer la traversée du territoire français aux camions de transit.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons qu'un plan d'investissement soit mis en oeuvre afin d'accélérer le développement du ferroutage et du transport combiné rail-route, avec l'objectif de supprimer la traversée du territoire français aux camions de transit.

Le transport de marchandises par camion n'a cessé d'augmenter ces dernières années au détriment du fret ferroviaire. Le transport routier de marchandises a augmenté de 16% depuis 2000, alors que le fret ferroviaire a diminué de 43%. Au vu de l'urgence écologique, il convient d'inverser la tendance urgemment.

Le territoire français est en effet traversé par de nombreux camions alors même que ces camions n'assurent pas de livraison en France. C'est notamment le cas des camions de transit entre l'Espagne et le nord de l'Europe.

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