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Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD64 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander au Gouvernement un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2111‑21, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait évoluer la rédaction de l’article 4, qui prévoyait que les régions et le Haut comité de transport ferroviaire rendent un avis conforme sur toute demande de fermeture, de déclassement ou de cession d’emprise foncière d’une ligne ferroviaire. En effet, eu égard à la composition du Haut comité de transport ferroviaire et à ses fonctions de niveau national, il semble souhaitable de laisser aux seules régions, qui sont les plus au fait des réalités du terrain, le soin de donner un avis conforme. Le 2° de l’amendement prévoit que les régions donnent un avis conforme sur les fermetures de lignes et le 3° qu’elles donnent un avis conforme sur les déclassements. Le 3° donne aux régions la possibilité d’éviter la sortie du réseau concédé de voies ferrées ainsi que la cession des emprises foncières (car cette cession ne peut avoir lieu qu’après le déclassement).
Par ailleurs, le 1° de l’amendement renforce les possibilités pour le Haut comité de transport ferroviaire d’être informé sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national par le biais d’un rapport.
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