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I. – Les agents publics mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1^er de la présente loi, ayant accepté leur réintégration perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1^er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vis...

Substituer aux mots : « du service public » le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux mots : « l’état d’avancement » les mots : « les droits à l’avancement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport examine la possibilité d’une indemnisation du...

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter...

Un système de compensation d’acquisition de trimestres de retraites est mis en place pour les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale. Les modalités d’application du système sont définies par décret. Exposé sommaire : Les personnels suspendus car non vaccinés n’ont pas tous eu la chance de trouver une activité professionnelle tr...

Modifier la formule « Député-e-s. » par Députés. Exposé sommaire : « Troublant les pratiques d’apprentissage et la transmission », comme l’indique l’Académie française, l’écriture inclusive n’est pas reconnue en France. Dès lors, il convient que, lors de la rédaction des propositions de loi, cette pratique ne soit pas adoptée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la suspension des soignants non-vaccinés sur notre système de santé. Exposé sommaire : Les soignants non-vaccinés ont été suspendus alors que notre système de santé traversait une périod...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indemni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée de l’obligat...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire est ainsi modifiée : « 1° Les articles 12, 13 et 14 sont abrogés ; « 2° À la fin de la première phrase de l’article 15, les mots : « et au I de l’article 12 de la présente loi » sont supprimés ; « 3° L’article 16 est abrogé ; « 4° À l’...