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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 991
Amendement N° AS8 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Castor.
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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