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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 991
Amendement N° AS1 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Falcon, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
I. – Les agents publics mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1er de la présente loi, ayant accepté leur réintégration perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
Ces indemnités sont versées aux personnels répondant aux condition du premier alinéa ainsi que les charges dues aux différents organismes concernés à l’identique de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Ces versements peuvent s’étendre sur une période de trois années calendaires à compter de la date de reprise d’activité après acceptation de la réintégration.
Cette restitution est conditionnée à la poursuite d’activité pendant une durée de cinq ans minimum, à l’exception du départ en retraite. En cas de démission avant la fin de ce délai, un remboursement des sommes perçues est exigé à moins que le démissionnaire reprenne des fonctions identiques ou similaires dans un autre établissement de santé.
II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet article vise à indemniser les personnels pour la période de suspension avec une équivalence de rémunération à celle d’une période de chômage. Ainsi les personnels des établissements publics suspendus auront rétroactivement un traitement identique à ceux du secteur privé licenciés qui ont pu faire valoir leurs droits au chômage. Des conditions additionnelles sont exigées : conserver un emploi dans ce secteur d’activité pendant minimum cinq ans, sauf départ en retraite. Afin d’éviter de mettre les budgets en difficulté, cette indemnisation pourra s’étaler sur trois ans.
Pour faire face à l’article additionnel qui crée une charge, il est nécessaire de provisionner une recette. La taxation systématique du tabac a des effets néfastes sur le pouvoir d’achat des Français les plus modestes et fragilise le réseau de buralistes par le développement de la vente illégale. Le gage proposé, pour faire face à cette dépense, est de demander aux fortunes mobilières issues des marchés financiers de participer à cet effort collectif de réhabilitation de notre système de santé.
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