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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 991
Amendement N° AS7 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Castor.
Substituer aux mots :
« du service public »
le mot :
« publics ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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