Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 939
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle intervient au moins un mois avant le premier dimanche concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période des JOP puissent s’organiser en avance pour travailler en prévoyant un délai d'un mois entre l’autorisation du préfet et le dimanche concerné.
Alors que cette nouvelle dérogation prévue à l’article 17, s’ajoutant à celles existantes au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et des dimanches dits « des maires », conduit à donner dérogation à 30 dimanches sur 52, il est essentiel que des garanties - notamment calendaires - soient accordées aux travailleuses et travailleurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
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