Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 939
Article 17 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« situé à moins d’un kilomètre d’un des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre des commerces qui seront autorisés à déroger aux règles du travail le dimanche à ceux situés à moins d’un kilomètre d’un des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
A l’inverse, la rédaction actuelle de l’alinéa 1er de cet article 17 ouvre la possibilité au Préfet d’autoriser l’ouverture le dimanche à l’ensemble des commerces situés « dans les communes d’implantation des JOP 2024, dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».
Or certaines communes d’implantation des sites des JOP ont une superficie très grande (Saint-Denis : 12 km2) et de nombreuses communes voisines (toujours pour Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine Stains, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Saint-Ouen-sur-Seine, Paris et Aubervilliers.
La rédaction actuelle permettrait donc une ouverture le dimanche de l’ensemble des commerces situés dans toutes ces communes.
Il nous semble préférable de circonscrire par une distance géographique (en l’espèce 1 kilomètre) plutôt qu’une appartenance à une commune d’implantation ou à une commune au voisinage de celle-ci.
Tel est l’objet du présent amendement.
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