Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 639 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 6 (consulter les débats)
I - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. » ;
les mots :
« du respect par l’exploitant d’un cahier des charges fixant des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique portant sur : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 1° Les conditions de préservation des espaces naturels tout au long de la durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime ;
« 2° Les conditions de restauration en état du lieu d’installation des réacteurs électronucléaires et du rivage naturel de la mer en fin de concession ;
« 3° Une modélisation, sur toute la durée de la concession et en fonction de l’état des connaissances scientifiques disponibles mises à jour tous les cinq ans, des impacts liés à l’érosion côtière, au recul du trait de côte, à l’élévation du niveau de la mer, au choc mécanique des vagues sur les installations envisagées ;
« 4° La mise en place d’un plan de gestion de crise des événements climatiques extrêmes (submersion marine, inondations, tempêtes à haute intensité...) en détaillant pour chaque scénario les mesures d’urgence stratégiques et opérationnelles à décliner ;
« 5° L’organisation d’une semaine annuelle de formation et de prévention aux risques en cas d’incident ou d’accident nucléaire au profit des populations locales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique dans le cahier des charges qui incombe à l’exploitant dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public.
La préservation de l’environnement et la prise en compte des risques et événements climatiques extrêmes liés au changement climatique doivent faire l’objet d’une prise en compte par l’exploitant en mobilisant différents outils tels que des plans, des modélisations ou encore l’organisation d’une semaine de la culture du risque et la réalisation d’exercice de gestion de crise grandeur nature chaque année.
Par cet amendement, il s’agit donc de préserver l’environnement, de mieux prendre en compte les risques liés au changement climatique et de protéger les riverains des installations nucléaires dans une logique de culture du risque.
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