Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 610 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 917
Article 1er D (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans son étude Futurs énergétiques 2050 permettant d’atteindre un niveau moyen de production énergétique de l’ordre de 700 TWh, sur :
1° Les besoins en termes de financement, de métiers et de compétences pour concrétiser chaque scénario ;
2° Les mesures à planifier dans le cadre d’une véritable stratégie nationale de sobriété énergétique ;
3° La sûreté et la sécurité nucléaires ;
4° L’amont et l’aval du cycle du combustible, notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une étude précise permettant d’évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans le cadre de son rapport sur les « futurs énergétiques 2050 » que ce soit en matière de financement, de capacité industrielle, de métiers et de compétences pour concrétiser chaque scénario.
Notre réflexion doit être guidée par la science ainsi que les contraintes techniques, humaines et financières posées par chaque scénario de mix énergétique. Ce sont ces contraintes qui guideront, en responsabilité, notre positionnement avec des objectifs de décarbonation rapide de notre économie pour atteindre à terme une production intégralement renouvelable, sans porter atteinte à notre sécurité d’approvisionnement.
Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale en amont du débat sur sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC).
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