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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 862
Article 1er bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cent personnes physiques, soit d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’un dommage, causé par le défendeur, répondant aux conditions prévues à l’article 1er. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à étendre aux avocats la possibilité d'introduire une action de groupe.
Cette possibilité serait ouverte lorsqu'ils représentent au moins 100 personnes physiques, 10 personnes morales de droit privé, ou 5 collectivités territoriales.
Il s'agit ici de favoriser le recours aux actions de groupe, ce qui est précisément l'objectif de la présente proposition de loi.
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