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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 861
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la maladie, du handicap ou de l’accident d’une particulière gravité qui affectent les enfants mineurs dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport s’intéresse à l’évolution du nombre d’enfants concernés dans ces collectivités et recommande également de nouveaux dispositifs à mettre en place pour pallier les difficultés spécifiques de ces parents liées à l’insularité ou à l’éloignement.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande l’élaboration d’un rapport concernant les difficultés rencontrées par les parents de mineurs ultramarins ayant une maladie reconnue comme affection de longue durée, notamment ceux dont l’accès aux soins nécessite une évacuation sanitaire vers l’Hexagone. La littérature laconique relative aux jeunes patients des collectivités d'outre-mer mérite d'être développée, les services de l'Etat et autres administrations ayant normalement tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce rapport. Le manque de transparence de ces données rend en effet nécessaire l'élaboration d'un document spécifique qui rendra possible une meilleure orientation des politiques publiques à l'égard des populations ultramarines françaises.
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