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44 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
11/03/2023 — Amendement N° CL35 au texte N° 793 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Iordanoff
Après l’article 1er, créer un article 1 bis ainsi rédigé : I - « A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones peu denses du point de vue de la mobilité, l’Etat prend en charge les frais d’inscription aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, sous conditions ...
11/03/2023 — Amendement N° CL30 au texte N° 793 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Piron
S'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, un décret prévoit les situations d’exigence de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’attestation de sécurité routière (ASR) qui est actuellement e...
07/03/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 793 - Article 1er (Retiré)
M. Cinieri, M. Cordier
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département ». Exposé sommaire : Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information p...
09/03/2023 — Amendement N° CL15 au texte N° 793 - Article 1er (Irrecevable)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Rédiger ainsi cet article : « L’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B est un service public gratuit. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autorou...
