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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 689 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 20598
Publié le 1er février 2023 par : M. Guedj, M. Olivier Faure, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date :
« du 1er septembre 2023 »
les mots :
« d’une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une date déterminée par décret pris en Conseil d'Etat après concertation des organisations syndicales et patronales.
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