Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13384 (Tombe)
(18 amendements identiques : AS865 AS5425 AS5652 791 1261 1420 1425 2168 3140 3336 3668 4098 6044 8425 11533 13071 19645 20222 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
En 2021, 51% des 55-64 ans avaient un emploi, selon la Direction des statistiques du ministère du Travail. C'est certes beaucoup plus qu'en 2008 (38%), mais encore en dessous de la moyenne européenne (60,5%). Le différentiel est même encore plus fort pour les 60-64 ans (33% en emploi, contre 46% dans la zone euro). Avec la réforme, le gouvernement compte combler ce retard avec son "index seniors".Toutes les entreprises d'au moins 300 salariés doivent rendre publics leurs chiffres d'emploi des seniors. .Cet amendement vise à abaisser ce seuil à 250 salariés, nombre à partir duquel une entreprise n'est plus considérée comme une PME selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.
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