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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS47 (Retiré avant séance)
Publié le 27 février 2023 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
« 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. » ;
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins, » est inséré le mot : « sages-femmes ». »
Exposé sommaire :
Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'un amendement proposé par la rapporteure du texte.
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