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25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 659 visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
28/01/2023 — Amendement N° AC16 au texte N° 659 - Titre (Retiré)
M. Portier, M. Bazin, M. Dubois, Mme Valentin
Rédiger ainsi l’intitulé : « Assurer un engagement bénévole des étudiants, en contrepartie d’un repas à un euro ». Exposé sommaire : Il est temps que la politique nationale en matière de solidarité, source de charges financières pour l’État, soit source d’équilibre entre droits et devoirs. Pour cela, le bénéficie d’un repas à un euro pour to...
31/01/2023 — Amendement N° AC21 au texte N° 659 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Keloua Hachi
Après le cinquième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L’État et le réseau des œuvres universitaires mettent en œuvre une programmation pluriannuelle de l’offre de restauration mise en œuvre par ce dernier, qui prévoit notamment : « 1° Les effectifs nécessaires au fonctionnement ...
31/01/2023 — Amendement N° AC20 au texte N° 659 - Article 1er (Rejeté)
Mme Keloua Hachi
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les repas proposés dans ces sites de restauration et points de vente répondent aux exigences d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi des standards minimaux de qualité nutritionnelle et environnementale des...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° AC23 à l'amendement N° AC11 au texte N° 659 - Article 1er (Rejeté)
Mme Keloua Hachi
Au second alinéa, substituer aux mots : « en situation de précarité identifiés par le », les mots : « s’étant déclarés en situation de précarité auprès du ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer l’accès à la tarification sociale minorée sur une base déclarative, sans préjudice de vérifications ultérieures de la situation d...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° AC22 à l'amendement N° AC11 au texte N° 659 - Article 1er (Rejeté)
Mme Keloua Hachi
Au second alinéa, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un euro, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter à un euro le montant de la tarification sociale minorée. En effet, en l’absence de toute mention du niveau de ce tarif, l’instauration de ce dernier ne garantit pas la pérennité de ...
