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Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires — Texte n° 659
Amendement N° AC21 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Keloua Hachi.
Proposition de loi N° 659 visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Avant l'article 1er
Après le cinquième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’État et le réseau des œuvres universitaires mettent en œuvre une programmation pluriannuelle de l’offre de restauration mise en œuvre par ce dernier, qui prévoit notamment :
« 1° Les effectifs nécessaires au fonctionnement des services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires pour l’instruction des demandes d’accès au tarif social minoré mentionné au présent article ;
« 2° Les effectifs nécessaires au fonctionnement des services de restauration du réseau des œuvres universitaires ;
« 3° Des objectifs en matière d’ouverture et de rénovation de sites de restauration gérés ou agréés par le réseau des œuvres universitaires, notamment pour garantir leur répartition équilibrée sur le territoire national. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à souligner le besoin d’un engagement pluriannuel de l’État en faveur d’un renforcement des moyens alloués au réseau des œuvres universitaires pour le développement de son offre de restauration. En effet, il ressort notamment des travaux de la rapporteure que cette offre est structurellement insuffisante dans certains territoires - tout particulièrement en banlieue parisienne, ainsi que dans les villes moyennes et les zones rurales. Deux exemples, emprunté chacun à l’un de ces types de territoires, permettent d’illustrer ce constat. D’une part, le restaurant universitaire de Bobigny, saturé, ne parvient pas à répondre dans des conditions satisfaisantes aux besoins des étudiants des campus limitrophes, tels que celui de Villetaneuse. D’autre part, la ville de Cherbourg, qui accueille 1 200 étudiants, ne comporte aucun site de restauration du Crous. Un problème analogue se pose s’agissant des places en résidence universitaire.
En outre, il est important de saluer le travail accompli par l’ensemble des agents des Crous, qui font face à des besoins d’accompagnement croissants sous l’effet de la précarité étudiante et de la hausse des effectifs de l’enseignement supérieur. La poursuite et l’amplification de cet accompagnement impliquent des recrutements supplémentaires, qu’il y a lieu d’anticiper dans le cadre d’un dialogue entre l’État et le réseau des œuvres.
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