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Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires — Texte n° 659
Sous-Amendement N° AC23 à l'amendement N° AC11 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Keloua Hachi.
Au second alinéa, substituer aux mots :
« en situation de précarité identifiés par le »,
les mots :
« s’étant déclarés en situation de précarité auprès du ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à instaurer l’accès à la tarification sociale minorée sur une base déclarative, sans préjudice de vérifications ultérieures de la situation de l’étudiant opérées par les services sociaux des Crous.
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