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Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires — Texte n° 659
Sous-Amendement N° AC22 à l'amendement N° AC11 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Keloua Hachi.
Au second alinéa, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un euro, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à limiter à un euro le montant de la tarification sociale minorée. En effet, en l’absence de toute mention du niveau de ce tarif, l’instauration de ce dernier ne garantit pas la pérennité de la tarification en vigueur et comporte dans le risque que la mesure soit rapidement vidée de sa substance.
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