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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 50 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois mensualités »
les mots :
« une mensualité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'aide prévue par le texte soit versée en une seule mensualité plutôt qu'en 3.
Afin de rendre le dispositif d'urgence pleinement efficace, il est important que l'aide soit versée dans son intégralité dès le premier mois pour permettre à la victime d'avoir une somme plus conséquente pour organiser son départ dans les délais les plus brefs. Cette modification a d'autant plus de sens que le RSA est versé dès le deuxième mois suivant le départ de la victime.
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