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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
Ce texte ambitionne de réduire la « fragmentation » des différentes approches législatives et règlementaires des États-membres concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance éditoriale des médias.
Cela revient à viser une coordination commune à l’échelle de l’Union européenne, voire même d’aboutir à une approche commune concernant le fonctionnement du marché intérieur sur la question de la liberté des médias.
Le Rassemblement National ne peut y souscrire.
Rappelons en premier lieu que la liberté et le pluralisme des médias sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en son article 11 : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. »
Précisons ensuite que les médias ne figurent au sein des traités de l’Union européenne comme ne relevant ni des compétences partagées, ni comme de compétences exclusives de l’Union européenne. Ce texte ne respectant pas le principe de subsidiarité, il convient donc de s’élever contre.
Enfin, au nom de la souveraineté et de la liberté dues à chaque État-membre nous ne pouvons que récuser un texte qui porterait atteinte au fonctionnement des États-membres dans leur législation visant à assurer la liberté des médias.
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