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Proposition de résolution N° 614
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
écrite par Emmanuel Pellerin Rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Annoncée par Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union du 15 septembre 2021 devant les députés européens, la proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE a été présentée le 16 septembre 2022. Visant à établir un cadre commun entre les États membres afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur des médias et de mieux protéger le pluralisme et la liberté de la presse, via des normes minimales, elle doit à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.
La proposition sera examinée au fond par la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen, et pour avis par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et par la...
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