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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 122-4-1 du code pénal avait été abrogé par le législateur en 2017. Cet article prévoyait des cas d'irresponsabilité pénale pour les forces de l'ordre et les militaires dans des cas très strictement limités où ils faisaient usage de leur arme. Le rétablissement de cet article, dans une formula...

Rédiger ainsi cet article : « Est présumé en état de légitime défense tout garde-champêtre, agent de la police municipale ou nationale ou militaire de la gendarmerie nationale qui, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de ses collègues, fait usage de son arme de service dans l’exercice de ses fonctions, qu’il soit habillé en c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’agent de la police municipale » les mots : « le garde-champêtre, l’agent de la police municipale ou nationale ». Exposé sommaire : La question de la présomption de légitime défense pour les policiers, et plus généralement pour les forces de l’ordre, s’introduit régulièrement dans le débat médiatique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À la quasi unanimité, l'article 2 de cette proposition de loi a été jugé superflu en commission. Il convient d'ailleurs de reprendre ce qu'a dit le rapporteur en commission : "Pour éviter toute redondance légistique, je propose de supprimer cet article. Si elle explicite la combinaison des articles 12...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES s'opposent avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. Complétant le dispositif de cette proposition de loi qui instaure une présomption simple de légitime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES s'opposent avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. Au-delà de la surenchère pénale habituelle des lepénistes, instaurer une présomption de légitime déf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI - NUPES sou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences. Exposé sommaire : Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempérer, l'adoptio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays. Exposé sommaire : Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempére...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI - NUPES souhaitent souligner le caractère particulière...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES exigent la re...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’augmentation des peines en matière de refus d’obtempérer. Exposé sommaire : La nécessité urgente de pallier les dysfonctionnements en matière de refus d'obtempérer qui ont fait 13 morts cette année, pass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi étend le champ de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ». Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère trompeur et pernicieux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi consacre l’irresponsabilité pénale des membres des forces de l’ordre faisant usage de leur arme dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. S’il explicite la combinaison des articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code d...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire le champ d'application de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l'ordre qui agissent dans le cadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 1er de cette PPL. Les effets d’une telle réforme seraient totalement contre-productif puisqu’elle alimenterait la crainte de voir la police faire usage de sa force dans des cas qui ne seraient pas pleinement justifiés. Plus que jamais, la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 2 de cette PPL. Les effets d’une telle réforme seraient totalement contre-productif puisqu’elle alimenterait la crainte de voir la police faire usage de sa force dans des cas qui ne seraient pas pleinement justifiés. Plus que jamais, la po...