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Proposition de loi N° 557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Publié le 5 janvier 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’augmentation des peines en matière de refus d’obtempérer.
Exposé sommaire :
La nécessité urgente de pallier les dysfonctionnements en matière de refus d'obtempérer qui ont fait 13 morts cette année, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles mais aussi sur le sens de la peine et ses conséquences.
Alors que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur en passe d'être promulguée augmente les sanctions en matière de refus d'obtempérer, nous considérons que, tout comme le droit de tirer en toute impunité cela aura l'effet inverse à celui recherché : accroître les tensions et la panique des automobilistes contrôlés qui sauront que désormais les peines encourues sont aggravées et qui, pour peu qu'ils soient auteurs d'un délit mineur (défaut de permis, usage de cannabis, par exemples) pourraient prendre la fuite, la plus rapide possible désormais.
Face à cela, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport du gouvernement au parlement sur les effets de l'augmentation des peines sur les délits, et en particulier sur le délit routier de refus d'obtempérer.
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