Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3108 à l'amendement N° 2200 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au 2° »
les mots :
« à l’article L. 143‑16 précité et, à défaut, des établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas à un schéma de cohérence territoriale applicable ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la conférence intercommunale départementale réunie par le Préfet en vue d’arrêter le schéma départemental réunie les présidents des établissements publics SCoT et, à défaut de SCoT, les présidents des EPCI qui ne sont donc pas membres d’un SCoT, en cohérence avec notre sous-amendement précisant les modalités de remontée et de consolidation des zones proposées par les communes.
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