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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2744 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 ter (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le premier alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F. »
2° À la seconde phrase, les mots : « ces dernières, » sont remplacés par les mots : « les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situés dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, »
B. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;
2° Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ».
C. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au 4°, les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique » sont supprimés.
D. – L’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le b du 2 du II est abrogé.
b) Après le 2 bis du III, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprise entre 30 % et 70 % après délibération concordante de l’établissement public de coopération intercommunale et de la commune d’implantation de ces installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, pour les installations installées à compter du 1er janvier 2024. »
E. – Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
1° Au c du 1, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;
2° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« 1 bis. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I bénéficient d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprise entre 30 % et 70 % après délibération concordante de l’établissement public de coopération intercommunale et de la commune d’implantation de ces installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, pour les installations installées à compter du 1er janvier 2024. »
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
À l'occasion de l'adoption en commission mixte paritaire de l'amendement de M. Charles de Courson au projet de loi de finance 2022, de premiers progrès ont été réalisés dans la répartition territoriale de l'IFER. À compter du 1er janvier 2023, les communes d'implantation bénéficieront de 20% de l'IFER photovoltaïque.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de franchir une étape supplémentaire dans cette répartition territoriale en affectant la totalité du produit de l’IFER éolien et de l’IFER photovoltaïque au bloc communal. La commune et l’EPCI aurait chacun la garantie de percevoir au moins 30 % du produit de ces deux IFER et, dans l’esprit d’encourager les libertés locales et de tenir compte des spécificités territoriales, seront appelées à prendre des délibérations concordantes pour régler la répartition des 40 % restant entre eux.
Il s’agit d’encourager les communes à accueillir ces installations. La fraction est prélevée sur celle des départements, dans la mesure où ils ne disposent pas de compétences économiques, contrairement aux collectivités du bloc communal.
Cet amendement s’applique aux centrales installées à compter du 1er janvier 2024, et ne joue donc que sur le « flux » sans remettre en cause la répartition de la fiscalité sur le « stock » de centrales photovoltaïques installées.
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