Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2292 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3127 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« climat »,
insérer les mots :
« , rendu au plus tard dans les trois mois suivant sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux mois au plus tard suivant sa saisine, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que le comité régional de l'énergie émette son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par les communes intéressées. Il précise également qu’en cas de nouvel avis à rendre – soit lorsque le comité estime dans son avis initial que la définition des zones précitées ne permet pas d’atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables -, cet avis devra être formulé dans un délai de deux mois à compter de la nouvelle saisine du comité.
L’alinéa seize du présent article tel qu’adopté par la commission des affaires économiques prévoit que les communes saisissent le comité régional de l’énergie afin que celui-ci rende un avis sur les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables qu’elles ont identifiées.
Toutefois, la formulation de cet avis n’est encadrée par aucun délai, ce qui pourrait générer des difficultés.
Cet amendement a été proposé par Régions de France.
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