Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 78 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 491
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En étendant les dispositions de l'article 226-4 du code pénal et de l'article 38 de la loi DALO aux résidences secondaires et aux logements vides, le présent article opère une confusion dangereuse entre l'atteinte au domicile d'autrui, qui constitue une atteinte à la vie privée, et la violation de la propriété d'autrui, qui ne saurait justifier la mise en œuvre de procédures dérogatoires, à moins de vouloir faire primer le droit de propriété sur tous les autres principes, y compris la sauvegarde de la dignité humaine. Les auteurs de l'amendement y sont donc évidemment opposés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.