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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Berteloot, M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 491
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » sont supprimés ;
« b) Le mot « peuvent » est remplacé par le mot « peut » ;
« 2° La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le préfet ne peut pas s'opposer, en invoquant un motif flou, à restituer le logement à leur légitime propriétaire. Il doit sans tarder mettre fin au calvaire juridique des propriétaires victimes d'une occupation illégale, à qui la justice a donner raison, après plusieurs années de procédures.
Défendre le droit à la propriété c'est défendre l'intérêt général. Par conséquent un préfet ne peut pas s'opposer à l'évacuation d'un squat au nom de la préservation de l'intérêt général et de l'ordre public, il doit donc impérativement appliquer les décisions de justice.
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