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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par des maitres de stage universitaires dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la Représentation nati...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « il peut être tenu compte, pour fixer la tarification de l’établissement ou du service, de la part » les mots : « le nouveau contrat peut prévoir les modalités d’utilisation ». Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites. Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement annoncé par la Première Minis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. » » Exposé sommaire : Un homme transgenre qui entamerait un parcours de transition et déciderait de procéder à la modification de la menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales au motif de permettre le maintien en activité de médecins libéraux retraités. Or, la sécurité sociale ne peut pas être considérée comme un outil de gestion de l’emploi ou comme un élément d’attractivité économique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres t...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Bien que ces dispositions introduites par le Sénat visent à alerter sur le fait que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le « comité d’alerte » n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté et qu’il conviendrait donc de le renommer en comité de suivi, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, après le mot : « patient », insérer les mots : « y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ». Exposé sommaire : L’article 27 met en péril la biologie de proximité. Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à la détection du COVID-19, ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres profess...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article. Cet article pose au moins deux problèmes. Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer. Secundo,...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introdu...

Après l’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants : « I quater A. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planc...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’encadrement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l’arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l’année écoulée à ce m...