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16/11/2022 — Amendement N° AS57 au texte N° 480 - Article 24 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres profess...

16/11/2022 — Amendement N° AS125 au texte N° 480 - Article 11 bis (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le nouvel alinéa 5 de l’article 11 bis propose d’étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025. Les écologistes étaient opposés à...

16/11/2022 — Amendement N° AS105 au texte N° 480 - Article 43 (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant. Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la su...

16/11/2022 — Amendement N° AS347 au texte N° 480 - Article 7 sexies (Rejeté)
M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de sa...

16/11/2022 — Amendement N° AS429 au texte N° 480 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée. » Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait être tr...

16/11/2022 — Amendement N° AS267 au texte N° 480 - Article 31 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introdu...

16/11/2022 — Amendement N° AS353 au texte N° 480 - Article 17 (Tombe)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Anthoine

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’hab...

16/11/2022 — Amendement N° AS434 au texte N° 480 - Après l'article 25 quinquies (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° AS47 au texte N° 480 - Article 24 quater (Adopté)
M. Bazin

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six régions dont un territoire ultramarin » les mots : « trois régions ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 24 quater adoptée au Sénat propose d’étendre l’expérimentation à six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de la généralisation que de l’expérimenta...

16/11/2022 — Amendement N° AS200 au texte N° 480 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Parmentier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° AS133 au texte N° 480 - Article 17 (Tombe)
M. Isaac-Sibille

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elles peuvent conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques. » Exposé sommaire : 95 % des Françaises et des Français ...

16/11/2022 — Amendement N° AS351 au texte N° 480 - Article 37 ter (Non soutenu)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 ter adopté par le Sénat vise à remettre en cause notre système de retraite. La majorité sénatoriale affirme ici son soutien à la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement. Or, cet article prévoit d’instituer une convention nationale qui émettrait des recommandations relat...

16/11/2022 — Amendement N° AS23 au texte N° 480 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit au Sénat qui applique aux rachats de RTT effectués par les salariés travaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariés avant le 31 décembre 2025 la réduction de cotisations sociales au titre des heures ...

16/11/2022 — Amendement N° AS163 au texte N° 480 - Article 35 quater (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020 1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021 17...

16/11/2022 — Amendement N° AS285 au texte N° 480 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Mélin, M. Muller, M. Marchio, Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/11/2022 — Amendement N° AS363 au texte N° 480 - Article 20 (Adopté)
Mme Valentin, M. Viry, M. Neuder

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le renforcement de la couverture vaccinale passera par la diversité des professionnels de santé investis dans cette stratégie. A titre d’exemple, la vaccination pour le papillomavirus à 11 ans se développera si elle peut être proposée par différents types de professionnels de santé, qu’il s’agisse du mé...

16/11/2022 — Amendement N° AS297 au texte N° 480 - Article 24 ter (Adopté)
M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

16/11/2022 — Amendement N° AS378 au texte N° 480 - Article 40 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :