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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS125 (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 bis
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le nouvel alinéa 5 de l’article 11 bis propose d’étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 à 249 salariés aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025.
Les écologistes étaient opposés à la mise en place de ce dispositif lors de l’adoption de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ils y sont toujours opposés.
Le présent amendement vise à supprimer ce nouvel alinéa.
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